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En raison de la démission des quatre élus de la minorités des élections partielles vont avoir lieu les 20 et 28 février 2022.

Arrêté préfectoral pour l'organisation des élections partielles et les dates de dépôt des listes

- Fonctionnement du conseil municipal jusqu'aux élections partielles :

L.258 du code électoral dispose pour les communes de moins de 1000 habitants que " Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires."

Pendant la période qui précède l’organisation d’élections municipales partielles,  le Conseil d’État a considéré qu’un conseil municipal incomplet peut continuer à délibérer valablement (CE, 6 novembre 1996,Commune d’Asnières sur Seine, n°165258). J'ajoute que, dans cette affaire, le contentieux portait sur l’appréciation de la légalité de la délibération portant adoption du budget primitif de la commune.

Par ailleurs, l’article L 2121-17 du CGCT précise que: "Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."


Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que le conseil municipal peut régulièrement se réunir et délibérer pendant cette période, dès lors que les conditions de quorum fixées par l'article L.2121-17 sont respectées, sur toutes les questions relevant de sa compétence, y compris la question de l'attribution d'un marché ou la délégation prévue par l'article L .1612-1 du CGCT ( Pour mémoire, l'article L.1612-1 prévoit que "…….jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette").

Afin d'éviter tout risque contentieux, il est toutefois plus prudent d'attendre les élections complémentaires avant de délibérer sur certaines questions nécessitant la prise d’actes par lesquels l’assemblée engagerait financièrement la commune de manière significative, en autorisant par exemple la signature d’un marché de travaux substantiels ou bien d’un emprunt susceptible d’endetter la collectivité sur plusieurs exercices budgétaires.

- Conseiller communautaire:

Le mandat de Mme Lognoné n'est pas remis en cause par les démissions. Elle reste conseillère communautaire.
Cependant, M. Bodin ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, il a aussi quitté ses fonctions de conseiller communautaire suppléant (L.273-5du code électoral).
Il est remplacé, en l'attente des élections partielles, par le conseiller municipal suivant dans l'ordre du tableau à la date de la vacance ( L.273-12 du code électoral), soit par Mme Tarlet.
Cette suppléance sera revue après les élections partielles.

Fonctionnement du conseil municipal jusqu'aux élections partielles